Propriété intellectuelle

Maître PINARD assiste les entreprises dans tous les actes et démarches relatives à la vie d’une marque française, communautaire ou internationale : dépôt, cession, licence, renouvellement, … Elle peut accomplir toutes les démarches nécessaires auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Elle intervient également pour tout contentieux relatif à un conflit entre marques et/ou autres signes distinctifs tels que noms de domaine ou dénominations sociale, notamment dans le cadre d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale.

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